Finroa

Terms of Service

Conditions générales de vente et d’utilisation

Bienvenue chez Finroa (« Finroa », « nous », « notre », « nos »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme logicielle SaaS (Software as a Service) de Finroa (le « Service »), ainsi que des porte-clés NFC, stickers NFC, plaques NFC et des équipements associés que nous fournissons (le « Matériel NFC »).

En créant un compte, en cliquant sur « J’accepte » ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions.

Si vous concluez les présentes Conditions au nom d’une entreprise (un « Restaurant » ou un « Client »), vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour engager juridiquement cette entité.

Le Service est exclusivement destiné à un usage professionnel (B2B).

1) Le Service (Ce que fait Finroa)

Finroa permet aux restaurants de :

Collecter le prénom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone des clients et faciliter les demandes d’avis Google grâce à du matériel NFC et une page de collecte hébergée ;
Mettre en place des campagnes automatisées d’e-mail ou SMS marketing afin d’encourager les clients à revenir ;
Valider l’utilisation des offres promotionnelles et suivre les performances des campagnes ainsi que leur retour sur investissement (ROI) depuis un tableau de bord.

Aucune intégration avec un système de caisse (POS) n’est requise.

Nous pouvons mettre à jour ou modifier les fonctionnalités du Service à tout moment. Les modifications importantes seront communiquées conformément à la section 14.

2) Comptes et Conditions d'Éligibilité

- Vous devez fournir des informations professionnelles exactes et les maintenir à jour.
- Vous êtes responsable de toutes les actions effectuées sous votre compte, y compris celles de vos employés et représentants.
- Vous devez utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles légales et conformément aux présentes Conditions ainsi qu’aux règles des plateformes concernées (par exemple les politiques de Google Business Profile).

3) Offres, Abonnements, Facturation via Stripe et Modifications Tarifaires

- Abonnements. Finroa fonctionne par abonnement mensuel ou annuel.
- Facturation. Les paiements sont traités par Stripe. Vous autorisez Finroa et Stripe à débiter votre moyen de paiement pour les frais récurrents, les taxes applicables ainsi que tout achat supplémentaire (par exemple du matériel NFC additionnel).
- Taxes. Les tarifs s’entendent hors taxes. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes, impôts et droits applicables.
- Promotions et modifications tarifaires. Nous pouvons proposer temporairement des tarifs promotionnels ou réduits. À l’issue de la période promotionnelle, le tarif revient automatiquement au tarif standard alors en vigueur (ce retour au tarif normal ne constitue pas une augmentation de prix). Nous pouvons modifier nos tarifs standards pour l’avenir. Le cas échéant, nous vous informerons avant le cycle de facturation suivant si ces modifications concernent votre abonnement.
Remboursements. Sauf disposition contraire prévue par écrit, tous les frais d’abonnement mensuel sont non remboursables et toutes les ventes sont définitives. L’abonnement annuel dispose d’une garantie de remboursement, pour plus d’informations, veuillez visiter notre page Politique de retour et de remboursement.

4) Matériel NFC, Expédition et Transfert des Risques

Configuration. Le matériel NFC est préconfiguré pour rediriger vers votre page Finroa unique de collecte de prénom, d’e-mails, de numéro de téléphone et d’avis. Le matériel peut être désactivé si le compte associé est résilié ou utilisé en violation des présentes Conditions.
Expédition. Le délai de préparation est généralement de 1 à 3 jours ouvrables. Le délai estimé de livraison est de 4 à 7 jours ouvrables (France). La propriété et les risques sont transférés lors de la remise du colis au transporteur.
Produits endommagés ou perdus. Si un produit est endommagé, défectueux ou perdu pendant le transport, vous devez nous en informer dans un délai de 14 jours à compter de la date estimée de livraison en fournissant une preuve photographique ainsi que les informations relatives à la commande. Nous remplacerons gratuitement les produits concernés.
Retours. À l’exception des cas de défaut, dommage ou perte mentionnés ci-dessus, les ventes de matériel sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucun retour ni remboursement.
Entretien. Le matériel est conçu pour un usage professionnel et résiste aux procédures de désinfection. Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une usure excessive ne sont pas couverts.

5) Responsabilités du Restaurant (Conformité et Utilisation Appropriée)

Vous acceptez de :
(a) Respect des règles relatives aux avis
- Demander un avis à tous les clients sans conditionner la demande, ni l’octroi d’un avantage, à l’obtention d’une note ou d’un avis positif.
- Ne pratiquer aucune forme de filtrage des avis (« review gating »).
- Respecter les politiques de Google Business Profile ainsi que celles de toute autre plateforme concernée.
(b) Utilisation par le personnel et procédures
- Demander de scanner le matériel NFC aux clients s’ils le souhaitent
- Valider l’utilisation des offres promotionnelles
(c) Utilisation légale
- Ne pas faire un usage abusif du Service, notamment en pratiquant la fraude, la création de faux avis, le scraping, l’ingénierie inverse (reverse engineering) ou des tests de sécurité non autorisés.

6) Envoi des E-mails et SMS, Délivrabilité et Gestion des Listes (Contrôlés par la Plateforme)

- Infrastructure contrôlée par la plateforme. Finroa configure et contrôle l’ensemble de l’infrastructure d’envoi des e-mails (authentification, limitation des envois, montée en charge progressive des adresses d’expédition (« warm-up »), paramètres de cadence par défaut, etc.) afin de préserver la délivrabilité et les performances. Les Clients ne contrôlent pas ces paramètres techniques.
- Mesures de délivrabilité. Afin de préserver la réputation de l’expéditeur et le taux de réception des e-mails, Finroa peut limiter, ralentir, différer ou suspendre les envois.
- Suppression automatique des contacts inactifs. Pour maintenir une bonne délivrabilité, Finroa peut masquer ou supprimer les contacts n’ayant ouvert aucun e-mail pendant une période déterminée (par exemple plusieurs semaines ou plusieurs mois), ainsi que les adresses générant des rebonds permanents (« hard bounces »), des rebonds temporaires répétés (« soft bounces ») ou des plaintes pour spam.
- Mentions obligatoires. Tous les e-mails et SMS envoyés incluent les informations légalement requises ainsi qu’un lien de désinscription. Ces éléments ne peuvent être supprimés ni modifiés.
Contenu des offres. Vous demeurez seul responsable du contenu de vos offres et promotions, de la légalité des remises proposées ainsi que du respect des offres lors de leur utilisation par les clients.

7) Données, Confidentialité, Conservation et Sécurité

Rôles. Pour les données des clients que vous importez ou collectez via le Service, vous êtes le responsable du traitement. Finroa agit en qualité de sous-traitant (ou prestataire de services).
Propriété des données. Vous restez propriétaire des données de vos clients. Vous pouvez les exporter à tout moment au format CSV. Finroa ne vend pas les données de vos clients.
Conservation des données. Nous conservons les données de votre compte ainsi que celles de vos clients aussi longtemps que votre compte reste actif, que le Service est exploité et aussi longtemps que nécessaire pour respecter nos obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire appliquer nos accords contractuels. Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les conditions prévues par la loi et par notre Politique de Confidentialité.
Politique de Confidentialité. Notre Politique de Confidentialité décrit les données que nous collectons (Restaurants : nom, prénom, numéro de téléphone, nom et adresse de l’établissement, Google Place ID, site internet ; Clients : prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone facultatif), les raisons de cette collecte ainsi que les modalités de leur traitement.
Sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité adaptées aux risques, notamment le chiffrement TLS lors des transmissions, un contrôle d’accès basé sur les rôles, des journaux d’audit, des liens sécurisés par jetons (« tokenized links ») ainsi que des mesures techniques et organisationnelles raisonnables.

Avenant relatif au traitement des données (DPA). Un Data Processing Addendum est disponible sur demande.

8) Propriété Intellectuelle

Le Service, le site internet, les logiciels, les conceptions, les textes, les éléments graphiques, les logos et les marques sont la propriété de Finroa et/ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés.
Mention de réalisation du site : site conçu et édité par JR Web Concept sous WordPress.
Licence d’utilisation. Une licence non exclusive et non transférable vous est accordée afin d’accéder au Service et de l’utiliser pendant la durée de votre abonnement. Vous ne pouvez pas copier, modifier, redistribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du Service.
Les commentaires, suggestions ou retours d’expérience (« feedback ») que vous communiquez à Finroa pourront être utilisés librement par Finroa, sans restriction ni compensation.

9) Services et Plateformes Tiers

Le Service peut faire référence à des plateformes tierces (par exemple Google). Finroa n’est pas affiliée à Google LLC. Les dénominations « Google » ainsi que les marques associées sont des marques déposées de Google LLC.

Votre utilisation de toute plateforme tierce est soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de cette plateforme.

10) Durée, Résiliation et Suspension

Durée. Votre abonnement débute lors de votre inscription et est automatiquement renouvelé chaque mois ou chaque année (selon l’abonnement) jusqu’à sa résiliation.
Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Suspension ou résiliation par Finroa. Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès au Service en cas de violation des présentes Conditions, notamment en cas de filtrage des avis (« review gating »), d’utilisation abusive, d’activité illégale, de comportement mettant en péril la délivrabilité des e-mails ou présentant un risque pour la sécurité.
Effets de la résiliation. À la date de résiliation, votre accès au Service prend fin. Nous pouvons conserver certaines données lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire pour des motifs commerciaux légitimes.

11) Garanties et Exclusions de Garantie

Vous garantissez disposer des droits nécessaires pour utiliser les informations relatives à votre établissement et pour contacter vos clients dans le cadre du Service.
Le service et le matériel sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Finroa exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, un placement systématique des e-mails dans la boîte de réception, ni un classement particulier dans les résultats de recherche. Le référencement local ainsi que la délivrabilité des e-mails dépendent de nombreux facteurs échappant à notre contrôle.

12) Limitation de Responsabilité

LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FINROA AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AU SERVICE OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS EST LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ À FINROA AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

Certaines juridictions n’autorisant pas certaines limitations de responsabilité, les dispositions ci-dessus s’appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable.

13) Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Finroa, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et représentants, contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût ou toute dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de ou lié à :

a) votre contenu ou vos données ;

b) votre utilisation du Service ;

c) toute violation des présentes Conditions ou de la législation applicable ;

d) vos interactions avec vos clients, notamment en matière de collecte d’avis et de consentement aux communications marketing.

14) Modifications du Service ou des Conditions

Nous pouvons modifier le Service ou les présentes Conditions afin d’améliorer les fonctionnalités, de nous conformer à la législation applicable ou pour toute autre raison légitime.

En cas de modification substantielle, nous vous en informerons (par exemple par e-mail ou via une notification dans le Service).

En continuant à utiliser le Service après la date d’entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les Conditions mises à jour.

15) Droit Applicable et Juridiction Compétente (France)

Les présentes Conditions sont régies par les lois françaises, à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois.

Les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux français ainsi que des juridictions situées dans ce pays pour tout litige qui ne serait pas soumis à une procédure d’arbitrage (le cas échéant).

Nonobstant ce qui précède, Finroa se réserve le droit de solliciter toute mesure injonctive ou conservatoire devant toute juridiction compétente afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle ou la sécurité du Service.

16) Dispositions Diverses

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que tout Bon de commande, la Politique de Confidentialité, la Politique d’Expédition, la Politique de Retour et de Remboursement et, le cas échéant, tout Avenant relatif au Traitement des Données (DPA), constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties.
Cession. Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord préalable. Finroa peut céder les siens à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs.
Notifications. Toute notification juridique destinée à Finroa doit être adressée à contact@finroa.com ainsi qu’à notre adresse d’immatriculation.
Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Absence de renonciation. Le fait pour Finroa de ne pas exercer ou faire valoir un droit ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.
Absence d’affiliation. Finroa n’est pas affiliée à Google LLC. Les dénominations « Google » ainsi que les marques associées sont des marques déposées de Google LLC.

17) Contact et Informations sur la Société

Finroa — Entreprise individuelle française (SIRET 913 033 247 00028).

Contact : contact@finroa.com (nous nous efforçons de répondre dans un délai d’un jour ouvré).

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