Returns & Refunds Policy

• • Aucun remboursement pour le plan mensuel. Tous les frais d’abonnement sont définitifs et non remboursables, y compris pour une période partiellement utilisée, une période non utilisée ou un changement vers une formule inférieure.
  • Pour le plan annuel, si le restaurant en vigueur ne rentabilise pas le prix de l’abonnement annuel sous 90 jours, alors l’équipe Finroa s’engage à le rembourser intégralement.
  • Renouvellement automatique. Les abonnements sont renouvelés automatiquement chaque mois jusqu’à leur résiliation depuis votre compte.
  • Date d’effet de la résiliation. Lorsque vous résiliez votre abonnement, vous conservez l’accès au Service jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué par la suite.
  • Offres promotionnelles. Si vous avez souscrit à un tarif promotionnel, celui-ci reviendra automatiquement au tarif standard en vigueur à la fin de la période promotionnelle. Toute modification tarifaire sera communiquée avant votre prochain cycle de facturation, conformément à nos Conditions Générales d’Utilisation.

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  Rendez-vous dans la rubrique Facturation de votre tableau de bord Finroa ou envoyez un e-mail à contact@finroa.com en indiquant l’adresse e-mail associée à votre compte ainsi que le nom de votre restaurant.

CONTRAT DE GARANTIE DE RÉSULTATS
Plan Annuel Finroa – Valable exclusivement sur souscription annuelle

Parties au contrat
Le présent contrat de garantie de résultats est conclu entre :
FINROA
Éditeur de la solution SaaS Finroa, ci-après dénommé « Finroa »
ET
Le restaurateur souscripteur du plan annuel Finroa, ci-après dénommé « le Client »

Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Finroa s’engage à garantir des
résultats minimaux au Client ayant souscrit au plan annuel Finroa, et les modalités de remboursement
intégral en cas de non-atteinte de ces résultats dans le délai imparti.
Cette garantie est valable exclusivement sur le plan annuel Finroa au tarif de 349€ facturés
annuellement. Elle ne s’applique pas au plan mensuel.

Article 2 — Durée de la garantie
La garantie de résultats court sur une période minimale de 90 jours calendaires à compter de la date de
facturation de l’abonnement annuel, telle qu’enregistrée dans le système de paiement Finroa.
Précédent ce délai de 90 jours, aucune demande de remboursement au titre de la présente garantie ne
pourra être acceptée.

Article 3 — Engagement de Finroa — La garantie
Finroa s’engage à rembourser intégralement le montant de l’abonnement annuel (349€) si, au terme
des 90 jours suivant la date de facturation, le Client n’a pas rentabilisé son abonnement via la solution
Finroa.
Définition de la rentabilisation :
La rentabilisation est considérée comme atteinte lorsque le chiffre d’affaires généré par les retours
clients validés via Finroa atteint ou dépasse 349€ sur la période des 90 jours.
Calcul du chiffre d’affaires généré :
• Si le Client suit et renseigne le montant par retour dans son dashboard Finroa : le chiffre
d’affaires généré correspond à la somme des montants renseignés par retour client validé.
• Si le Client ne suit et renseigne pas le montant (option non obligatoire) : un ticket moyen
forfaitaire de 30€ par retour client validé sera appliqué par défaut. Dans ce cas, 12 retours clients
validés sur 90 jours constituent la rentabilisation de l’abonnement.
Un retour client validé est défini comme un clic sur le lien contenu dans un email ou SMS Finroa,
suivi d’une validation effective par le client et le serveur.
Justificatifs :
Finroa se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs permettant de vérifier les retours
clients (message directement auprès des clients) et les montants déclarés (tickets de caisse, relevés de
réservation, données de caisse). Le Client s’engage à les fournir dans un délai de 7 jours ouvrés
suivant la demande.

Article 4 — Conditions d’éligibilité à la garantie
La garantie de résultats n’est applicable que si le Client a respecté l’ensemble des conditions suivantes
durant la période des 90 jours :
4.1 — Positionnement du matériel NFC
Le matériel NFC (stickers et plaques) fourni par Finroa doit être positionné conformément aux
recommandations indiquées dans le guide d’installation inclus dans le colis de livraison (au moins
pour la première commande de matériel NFC comprise dans l’abonnement), notamment :
• Stickers NFC : collées sur les tables et les porte-additions
• Plaques NFC : placées dans les zones de passage stratégiques (comptoir, sortie, zone toilettes)
Finroa se réserve le droit de procéder à une vérification du positionnement du matériel NFC à tout
moment pendant la période de garantie, par appel vidéo avec le Client. Le Client s’engage à se rendre
disponible pour cette vérification dans un délai de 48 heures suivant la demande, et à fournir des
photographies des emplacements du matériel si requis. Ces éléments seront conservés dans le dossier
client.
4.2 — Lancement des campagnes
Le Client doit avoir lancé un minimum de 6 campagnes actives (email ou SMS) sur la période des 90
jours, chacune respectant les critères suivants :
• Campagne envoyée à un minimum de 10 contacts
• Contenu incluant une offre ou incitation clairement identifiée
• Lien de validation activé et fonctionnel
Le respect de cette condition est vérifié directement par Finroa via les données du tableau de bord
administrateur, sans que le Client ait à fournir de justificatif supplémentaire.
4.3 — Collecte de contacts (pour les Clients sans base importée)
Pour les Clients n’ayant pas importé de base client existante à l’activation de leur abonnement, la
garantie s’applique uniquement si le Client a collecté au minimum 30 nouveaux contacts via le
matériel NFC Finroa sur la période des 90 jours, attestant d’un usage actif du matériel.
Cette condition ne s’applique pas aux Clients ayant importé une base client existante d’au moins 50
contacts à l’activation.

Article 5 — Procédure de demande de remboursement
Pour faire valoir la garantie, le Client doit :
• Adresser sa demande de remboursement par email à contact@finroa.com au minimum 90 jours
après avoir été facturé de l’abonnement annuel
• Mentionner en objet : « Demande de remboursement garantie résultats — [Nom de
l’établissement] »
• Joindre à sa demande : une capture d’écran de son dashboard Finroa affichant le nombre de
retours validés sur la période
Finroa s’engage à traiter la demande dans un délai de 7 jours ouvrés suivant sa réception, après
vérification du respect des conditions d’éligibilité définies à l’Article 4.
En cas d’éligibilité confirmée, le remboursement intégral de 349€ sera effectué par le même moyen de
paiement que celui utilisé lors de la souscription, dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 6 — Conséquences du remboursement
En cas de remboursement intégral accordé au titre de la présente garantie :
• L’abonnement annuel Finroa du Client est résilié à la date du remboursement
• L’accès à la plateforme Finroa et à l’ensemble de ses fonctionnalités est suspendu
immédiatement
• Le Client ne pourra pas bénéficier à nouveau de la garantie de résultats lors d’une éventuelle
future souscription
• Le matériel NFC livré reste la propriété du Client et n’est pas à retourner, mais ses
fonctionnalités seront suspendues
Le Client souhaitant reprendre un abonnement Finroa après remboursement pourra le faire à tout
moment aux tarifs en vigueur, sans bénéficier d’une nouvelle garantie de résultats.

Article 7 — Exclusions
La garantie de résultats ne s’applique pas dans les cas suivants :
• Non-respect d’une ou plusieurs conditions d’éligibilité définies à l’Article 4
• Fermeture temporaire ou définitive de l’établissement pendant la période de garantie
• Cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, décision administrative de fermeture)
• Modification unilatérale par le Client des paramètres de campagne rendant les offres
inutilisables
• Refus du Client de se soumettre à la vérification vidéo du positionnement NFC dans le délai
imparti
• Fausse déclaration concernant la fréquentation de l’établissement ou les montants générés

Article 8 — Dispositions générales
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une
solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège
social de Finroa.
Le présent contrat prend effet à la date de signature par les deux parties et est valable pour la durée de
l’abonnement annuel souscrit.

Les soussignés reconnaissent avoir lu et accepté l’ensemble des clauses du présent contrat de garantie
de résultats.